Conditions générales de vente

JmSilCom est une auto entreprise spécialisée dans la réalisation de prestations liées à Internet.

Les conditions générales régissent les relations entre JmSilCom, dénomination commerciale choisie par Jean Michel Silone, auto entrepreneur, exerçant à 33185 Le Haillan, 13, rue Bernard de Girard,
numéro de SIRET : 510 618 093 00015 , et le bénéficiaire.

Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve.
La signature du bon de commande matérialise l’acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Par les présentes, JmSilCom s’engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières en contrepartie de leur paiement par le bénéficiaire.

Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.

ARTICLE 2 – DUREE

Le contrat est conclu pour une période déterminée dans les conditions particulières. Le contrat sera éventuellement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée sauf dénonciation explicite de l’une des parties, par lettre recommandée avec AR, octroyant à l’autre partie au minimum un préavis d’un mois.

Cette résiliation sera libre et n’impliquera aucun dédommagement de part et d’autre, sauf agissements abusifs.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Sauf dispositions particulières, JmSilCom s’engage à:

• concevoir et mettre en ligne le site Internet,
• assurer la formation à l’utilisation de l »éventuelle zone d’administration du site
• livrer les éventuels accès à la zone d’administration du site

Dans le cadre d’un contrat d’hébergement :

• héberger le site pendant la durée prévue dans les conditions particulières,

assurer un service d’hébergement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l’exception :

• d’un événement ressortissant à la force majeure
• des opérations de maintenance et d’entretien sur le Centre Serveur
• des opérations de mise à jour du service par le Client.

Le Centre Serveur assurera la présence continue d’un exploitant de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures les jours ouvrés.

Dans le cadre d’un contrat de référencement :

JmSilCom s’engage à :

• améliorer le positionnement du site sur les moteurs de recherches principaux
• fournir au bénéficiaire les données d’audit du référencement (rapport mensuel)
• utiliser des outils et supports légaux
• respecter la cible, l’image et les mots clés suggérés par le bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

• utiliser des outils et supports légaux
• ne pas avoir recours au SPAM

Le non respect de l’un de ces item par l’une des 2 parties, mettrait fin à la prestation , avec paiement au prorata du travail réalisé si la responsabilité de JmSilCom n’était pas engagée.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création, ‘hébergement du site ou tout autre prestation. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Le bénéficiaire autorise JmSilCom à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

ARTICLE 5 – PRIX PAIEMENT

En contrepartie des prestations, JmSilCom reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande.

Un accompte de 30% du montant de la commande est requis avant toute exécution.

Le paiement est effectué selon les modalités prévues au présent règlement, par chèque, Carte de paiement ou virement.

Le solde sera versée, à la livraison, par les moyens sus mentionnés.

A défaut de respecter ces conditions de règlement, JmSilCom se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le client puisse se prévaloir d’un éventuel recours.

La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des
factures dues.

ARTICLE 6 – GARANTIES

JmSilCom se réserve le droit de modifier à tout moment le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

JmSilCom peut être amené à interrompre l’accès au site, à des fins de maintenance. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, défaillance du prestataire d’hébergement, pertes de connectivité Internet dues aux
opérateurs publics et privés dont dépend JmSilCom.

ARTICLE 7 – MODIFICATION

Après installation, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 45 Euros hors taxes de l’heure (TVA non appliquable, article 293B du CGI).

ARTICLE 8 – GENERALITES

Les clauses du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les deux parties. Le bénéficiaire s’engage à régulariser sous 8 jours suivant l’acceptation des présentes un contrat de conception, référencement et/ou d’hébergement de site Internet dont il reconnaît avoir déjà pris connaissance.

ARTICLE 9 – COMPETENCE

S’il apparaît une contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de ce contrat, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de Bordeaux sera seul compétent.

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